00000nam 2200000zi 4500 9.878515 CaOODSP 20221107165249 m o d f cr ||||||||||| 191209e20190830onc o f000 0 fre d 9780660323282 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H134-10/2019F-PDF Guide sur l’avis concernant un nouveau produit : exigences en vertu de l’article 244 du Règlement sur le cannabis. [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 30 août 2019. ©2019 1 ressource en ligne (13 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Notice of new cannabis product guide : requirements under section 244 of the Cannabis Regulations. Publié par: Santé Canada. Également publié en format HTML. « Le présent document vise à fournir des lignes directrices aux titulaires d’une licence de transformation en vertu de la Loi sur le cannabis (« titulaires d’une licence »), sur l’application de l’article 244 du Règlement sur le cannabis relatif à l’avis concernant un nouveau produit du cannabis. Il est conçu pour aider les titulaires d’une licence à comprendre les exigences et la procédure à suivre pour fournir un avis concernant des nouveaux produits du cannabis qui seront vendus pour la première fois au Canada »--Objet, page 3. Cannabis Droit Canada. Marijuana Droit Canada. Cannabis Industrie Droit Canada. Canada. Santé Canada. Notice of new cannabis product guide : (CaOODSP)9.878514 PDF 270 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sc-hc/H134-10-2019-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/medicaments-et-produits-sante/avis-concernant-nouveau-produit-cannabis/guide.html 190317