Access to Information Act : annual report. : SE2-10/1E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.878682&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Office of the Chief Electoral Officer.
Titre Access to Information Act : annual report.
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Suivi de Annual report on the Access to Information Act / ; 2371-3631 ; Began with: period ending March 31, 2009.
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel.
Information sur la publication [Gatineau, Québec] : Office of the Chief Electoral Officer, [2008]
Chronologie 2007/2008.
Périodicité Annual
Numéro de catalogue
  • SE2-10/1E-PDF
Descripteurs Access to information
Numéros
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