00000nas 2200000za 4500 9.879822 CaOODSP 20251003145939 m go d f cr ||||||||||| 190916c20189999oncar p o f0 b0fre|d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- ET1-4F-PDF Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Rapport annuel : Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Ottawa : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique = Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, 2018- Annuel texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Paraît depuis 2017-2018. Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report, Conflict of Interest Code for members of the House of Commons. Il rend compte des activités de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés pour l’exercice financier. Description d'après : 2017-2018. Dernière livraison consultée : 2018-2019. gccst Député fédéral gccst Conflit d'intérêt Annual report : (CaOODSP)9.879817 Rapport annuel ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. (CaOODSP)9.502565