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0861 |aET1-4F-PDF
1101 |aCanada. |bCommissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
24510|aRapport annuel : |bCode régissant les conflits d'intérêts des députés.
264 1|aOttawa : |bCommissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique = Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, |c2018-
310 |aAnnuel
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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3621 |aParaît depuis 2017-2018.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Annual report, Conflict of Interest Code for members of the House of Commons.
5203 |aIl rend compte des activités de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés pour l’exercice financier.
588 |aDescription d'après : 2017-2018.
588 |aDernière livraison consultée : 2018-2019.
69207|2gccst|aDéputé fédéral
69207|2gccst|aConflit d'intérêt
77508|tAnnual report : |w(CaOODSP)9.879817
78000|tRapport annuel ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés. |w(CaOODSP)9.502565