00000nam 2200000zi 4500 9.879986 CaOODSP 20221123120439 m o d f cr cn||||||||| 191001t20182018onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/421-C46-1F-PDF Charron-Tousignant, Maxime, auteur. Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois / Maxime Charron-Tousignant, Dominique Valiquet, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. Révisé le 24 juillet 2018. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2018 1 ressource en ligne (ii, 30 pages). texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 42-1-C46-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-46: an Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couverture. « Le 1er juin 2017. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 25-30). gccst Code criminel gccst Conduite gccst Consommation de drogues gccst Consommation d'alcool gccst Législation Valiquet, Dominique, auteur. Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-46 : (CaOODSP)9.879983 Projet de loi C-46 (CaOODSP)9.853520 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 42-1-C46-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 517 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C46-1-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/421C46E?