00000nam 2200000zi 4500 9.880323 CaOODSP 20221123120439 m o d f cr cn||||||||| 191008t20192019onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/421-C78-1F-PDF Azoulay, Karine, auteur. Projet de loi C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi / Karine Azoulay, Alexandra Smith, Nicole Sweeney, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. Révisé le 19 avril 2019. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2019 1 ressource en ligne (iii, 41 pages). texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 42-1-C78-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-78: an Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act and the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and to make consequential amendments to another Act. Titre de la couverture. « Le 5 octobre 2018. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 35-41). gccst Droit de la famille Smith, Alexandra, auteur. Sweeney, Nicole, auteur. Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-78 : (CaOODSP)9.880320 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 42-1-C78-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 786 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C78-1-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/421C78E?