Projet de loi C-84 : Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) / Julian Walker, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. : YM32-3/421-C84F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.880339&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-84 : Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux) / Julian Walker, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C84-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-84: an Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting). Titre de la couverture. « Le 28 décembre 2018. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 6-8). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2019 |
Auteur / Contributeur | Walker, Julian, 1974- auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 8 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Code criminel Infraction sexuelle Législation |
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