Projet de loi C-99 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté / Eleni Kachulis, Olivier Leblanc-Laurendeau, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. : YM32-3/421-C99F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.880656&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-99 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté / Eleni Kachulis, Olivier Leblanc-Laurendeau, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C99-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-99: an Act to amend the Citizenship Act. Titre de la couverture. « Le 2 juillet 2019. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (page 3). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2019 |
Auteur / Contributeur | Kachulis, Eleni, auteur. Leblanc-Laurendeau, Olivier, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 3 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Citoyenneté Législation |
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