00000nam 2200000zi 4500 9.880757 CaOODSP 20221123120439 m o d f cr cn||||||||| 191017t20182018onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-3/421-S5-1F-PDF Norris, Sonya, auteur. Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence / Sonya Norris, Marlisa Tiedemann, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2018 1 ressource en ligne (ii, 22 pages) texte rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Résumé législatif ; n° 42-1-S5-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-5 : an Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couverture. « Le 14 décembre 201[6], révisée le 31 juillet 2018. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 21-22). gccst Industrie du tabac gccst Tabagisme gccst Législation Tiedemann, Marlisa, auteur. Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill S-5 : (CaOODSP)9.880752 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 42-1-S5-F. (CaOODSP)9.501179 PDF 625 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/bdp-lop/ls/YM32-3-421-S5-1-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/LegislativeSummaries/421S5E?