00000nam 2200000zi 4500 9.880979 CaOODSP 20250324130902 m o d f cr |n||||||||| 191022e198603##onc |ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Co24-310/1986F-PDF Santerre, Hélène, auteur. La problématique juridique de la société de développement de l'industrie cinématographique canadienne / par Hélène Santerre. [Ottawa] : [Ministère des communications], mars 1986. 1 ressource en ligne (25 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. « Travail remis à P. Garant, Prof. dans le cadre du cours Le statut juridiques des Sociétés d'État operant dans le domaine des communications. » Comprend des références bibliographiques (page 25). « Nous présenterons dans ces pages la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, maintenant appelée Téléfilm Canada, en y soulevant toute la problématique juridique qu'elle transporte. Nous nous questionnerons donc sur l'adéquation entre les objectifs poursuivis et l'ensemble des règles qui supportent cette société, sur les moyens que nos législateurs ont adoptés pour parvenir à leurs fins »--Introduction, page 1. Canada. Téléfilm Canada. Cinéma Industrie Canada. Cinéma Droit Canada. Motion picture industry Canada. Motion picture industry Law and legislation Canada. Canada. Ministère des communications. Université Laval. PDF 910 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/isde-ised/Co24/Co24-310-1986-fra.pdf