00000000nam 2200000zi 4500
0019.880982
003CaOODSP
00520250324130903
006m     o  d f      
007cr |n|||||||||
008191022e198605##onc    |ob   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aCo24-311/1986F-PDF
1001 |aSanterre, Hélène, |eauteur.
24510|aRéflexion sur un droit de retransmission simultanée au Canada / |cpar Hélène Santerre.
264 1|a[Ottawa] : |b[Ministère des communications], |cmai 1986.
300 |a1 ressource en ligne (27 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
500 |a« Travail remis à V. Nabhan, Prof. dans le cadre du cours Le droit d'auteur et les techniques moderne de communication. »
504 |aComprend des références bibliographiques (pages 26-27).
520 |a« Ce travail se veut une réflexion sur un droit de retransmission qui serait à aménager à travers cette nouvelle loi : Nous n'envisagerons cependant que les retransmissions simultanées exécutées par les entreprises de câblodistribution »--Introduction, page 3.
650 6|aDroit d'auteur|xRadiodiffusion|zCanada.
650 6|aTélédistribution|xDroit|zCanada.
650 0|aCopyright|xBroadcasting rights|zCanada.
650 0|aCable television|xLaw and legislation|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère des communications.
7102 |aUniversité Laval.
85640|qPDF|s1.00 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/isde-ised/Co24/Co24-311-1986-fra.pdf