Rapport special sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les canadiens dans le context des activités du renseignement de defense du ministère de la Défense... : CP104-2/2020F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.881248&sl=1
| Ministère/Organisme | Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Canada) |
|---|---|
| Titre | Rapport special sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la diffusion de renseignements sur les canadiens dans le context des activités du renseignement de defense du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes / Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; l'honorable David McGuinty, Président. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Special report on the collection, use, retention and dissemination of information on Canadians in the context of the Department of National Defence and Canadian Armed Forces defence intelligence activities. « Présenté au premier ministre le 30 août 2019; version révisée déposée au Parlement en mars 2020. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement = National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, 2020. ©2020 |
| Auteur / Contributeur | McGuinty, David. |
| Description | 1 ressource en ligne (61 pages) |
| ISBN | 9780660330587 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Forces armées canadiennes. Canada. Ministère de la défense nationale. Droit à la vie privée -- Canada. Service des renseignements -- Canada. Service des renseignements -- Droit -- Canada. Service des renseignements militaires -- Canada. |
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