00000nam 2200000zi 4500 9.881697 CaOODSP 20221107170118 m o d f cr cn||||||||| 191104t20172017quc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- n-us--- En4-381/3-15-2017F-PDF Recueil des engagements du Canada aux accords internationaux sur l'environnement. Traité entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir de Seven Mile de la rivière Pend d’Oreille. [Gatineau, Québec] : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, 2017. ©2017 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Compendium of Canada's engagement in international environmental agreements. Treaty between Canada and the United States of America relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River. Titre de départ. « L'édition du recueil : février 2017. » « Le numéro de référence : C-FW-6/FR. » « Le Traité spécifie les obligations du Canada se rapportant à l'Accord conclu entre la Colombie-Britannique et la ville de Seattle, selon lequel cette dernière renonce à surélever le barrage Ross, ce qui hausserait le niveau du lac Ross et de la rivière Skagit de chaque côté de la frontière internationale, à condition que la Colombie-Britannique lui fournisse la quantité approximative d'électricité qu'elle aurait pu obtenir si le barrage Ross avait été surélevé. Le Traité implique le gouvernement du Canada dans l'éventualité où la Colombie-Britannique négligerait de respecter l'Accord entre la Colombie-Britannique et Seattle » -- Objectif. gccst Eaux limitrophes gccst Accord international Canada. Environnement et changement climatique Canada. Compendium of Canada's engagement in international environmental agreements. (CaOODSP)9.881696 PDF 736 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2019/eccc/en4-381/En4-381-3-15-2017-fra.pdf