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An Act to amend the Borrowing Authority Act = Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts. : YB431-201/1-PDF

« Le texte modifie la Loi autorisant certains emprunts afin de limiter les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser des emprunts sans obtenir l’approbation du législateur » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.882821&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreAn Act to amend the Borrowing Authority Act = Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-201, 1re session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 10 décembre 2019. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB431-201/1-PDF
Descripteurs
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