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086 |aYB431-204/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).
24611|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2019.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
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4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-204, 1re session, 43e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 10 décembre 2019. »
500 |a« L'honorable sénatrice Ataullahjan. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
650 6|aOrganes|xTrafic|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = |w(CaOODSP)9.882834
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-204, 1re session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s149 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2019/sen/YB431-204-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/S-204/premiere-lecture