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An Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du... : YB431-205/1-PDF

"This enactment amends the Constitution Act, 1867 to provide for the election of the Speaker and the Deputy Speaker of the Senate and their participation in votes. It also makes related amendments to the Parliament of Canada Act"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.882879&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speaker of the Senate) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-205, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, December 11, 2019."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2019.
Description1 online resource (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB431-205/1-PDF
Descripteurs
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