00000nam 2200000zi 4500 9.883802 CaOODSP 20250324130922 m o d f cr bn||||||||| 200122s1986 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP cn----- Co52-74/1986F-PDF Prémont, Marie-Claude, 1956- auteur. Le statut juridique de la société Télésat Canada / Marie-Claude Prémont, maîtrise en droit, Université Laval. [Ottawa] : [Ministère des communications], 1986. 1 ressource en ligne (22 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre « Janvier 1986. » « Cours : Les sociétés d'État, DRT-63559. » « Professeur : Patrice Garant. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. Également publié en version imprimée. Télésat Canada. Telesat Canada. Canada. Ministère des communications. Université Laval. PDF 1.22 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/isde-ised/Co52/Co52-74-1986-fra.pdf