00000nam 2200000zi 4500 9.884013 CaOODSP 20240625094608 m o d f cr |n |||||||| 200128s2020 onc |ol|||f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB431-3/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (iii, 40, 4 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-3, 1re session, 43e législature Titre de la couverture. « Première lecture le 27 janvier 2020. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour, notamment, modifier le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada qui sera dorénavant connue sous le nom de Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Il modifie également la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada pour, notamment, conférer à cette Commission des attributions à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris le pouvoir d’effectuer l’examen des activités que l’Agence exerce et celui d’enquêter sur toute plainte concernant la conduite d’un dirigeant ou d’un employé de l’Agence. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Canada. Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Canada. Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Police Plaintes contre Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and the Canada Border Services Agency Act and to make consequential amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.884004 Projet de loi C-... Projet de loi C-3, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 547 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-3-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-3/premiere-lecture