Loi canadienne sur la santé. : H22-4/20-2020F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.884026&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
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Titre | Loi canadienne sur la santé. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Health Act. « Pub. : 190570. » Publié aussi en format HTML. Également publié en version imprimée. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, [2020] ©2020 |
Description | 1 ressource en ligne (1 page) |
ISBN | 9780660338644 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la santé. Soins médicaux -- Droit -- Canada. Assurance-maladie -- Droit -- Canada. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) |