Loi canadienne sur la santé. : H22-4/20-2020F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.884026&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Titre Loi canadienne sur la santé.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Health Act.
« Pub. : 190570. »
Publié aussi en format HTML.
Également publié en version imprimée.
Information sur la publication [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, [2020]
©2020
Description 1 ressource en ligne (1 page)
ISBN 9780660338644
Numéro de catalogue
  • H22-4/20-2020F-PDF
Descripteurs Canada. Loi canadienne sur la santé.
Soins médicaux -- Droit -- Canada.
Assurance-maladie -- Droit -- Canada.
Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
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