Loi canadienne sur la santé. : H22-4/20-2020F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.884026&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Loi canadienne sur la santé. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Health Act. « Pub. : 190570. » Publié aussi en format HTML. Également publié en version imprimée. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Santé Canada = Health Canada, [2020] ©2020 |
| Description | 1 ressource en ligne (1 page) |
| ISBN | 9780660338644 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la santé. Soins médicaux -- Droit -- Canada. Assurance-maladie -- Droit -- Canada. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) |
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