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0861 |aXB431-5/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = |bLoi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel.
24611|aLoi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages).
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-5, 1re session, 43e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 4 février 2020. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social peuvent être nommées à la magistrature. Le texte modifie également la Loi sur les juges afin d’exiger du Conseil canadien de la magistrature de faire rapport des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles offerts en vue de la formation continue des juges. Finalement, il modifie le Code criminel afin d’obliger les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur les juges.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aJuges|xSélection et nomination|zCanada.
650 6|aJuges|zCanada|xAttitudes.
650 6|aViol|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Judges Act and the Criminal Code = |w(CaOODSP)9.884280
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-5, 1re session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s211 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-5-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-5/premiere-lecture