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An Act to change the name of the electoral district of Châteauguay-Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle. : YB431-213/1-PDF

"This enactment changes the name of the electoral district of Châteauguay-Lacolle to “Châteauguay-Les Jardins-de-Napierville””--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.884423&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to change the name of the electoral district of Châteauguay-Lacolle = Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle.
Variante du titre
  • Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Châteauguay-Lacolle
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-213, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, February 6, 2020."
  • "The Honourable Senator Dalphond."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YB431-213/1-PDF
Descripteurs
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