An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de... : XB431-204/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'interdire l'exportation dans des pays étrangers de certains types de déchets plastiques destinés à l'élimination définitive » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.884463&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-204, 1re session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique |
|
Note(s) | « Première lecture le 7 février 2020. » « M. Davidson. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Matières plastiques -- Déchets -- Droit -- Canada -- Législation. Exportations -- Contrôle -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :