000 02625nam  2200445zi 4500
0019.884807
003CaOODSP
00520221107170948
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008200219s2020    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB431-206/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel) = |bLoi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-206, 1re session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 18 février 2020. »
500 |a« M. Lawrence. »
500 |aCe projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
650 6|aTaxe sur le carbone|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aGaz à effet de serre|xRéduction|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAgriculture|xAspect de l'environnement|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel) = |w(CaOODSP)9.884806
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-206, 1re session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s99 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-206-1.pdf|z(PDF remplacé par la version rétablie)
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-206/premiere-lecture?col=2|z(Version rétablie)