An Act to amend the Criminal Code (presentence report) = Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel). : XB431-207/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état de tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.884869&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (presentence report) = Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-207, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | « Première lecture le 19 février 2020. » « M. Jowhari. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. Criminels -- Santé mentale. |
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