An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant). : XB431-211/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un professionnel de la santé ou un premier répondant » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.884918&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-211, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | « Première lecture le 20 février 2020. » « M. Doherty. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Personnel médical -- Violence envers -- Droit -- Canada -- Législation. Premiers répondants (Situations d'urgence) -- Violence envers -- Droit -- Canada -- Législation. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. Circonstances aggravantes -- Canada. |
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