00000nam 2200000zi 4500 9.885006 CaOODSP 20221107171022 m o d f cr |n |||||||| 200225s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-216/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre). Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-216, 1re session, 43e législature « Première lecture le 24 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Communication dans le commerce international Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = eng (CaOODSP)9.885005 Projet de loi C-... Projet de loi C-216, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 125 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-216-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-216/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)