Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec). : XB431-226/1-PDF

"This enactment amends the Canadian Multiculturalism Act to provide that it does not apply in Quebec"--page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885031&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreAn Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-226, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, February 25, 2020."
  • This bill has been reinstated in a subsequent session: 43rd Parliament, 2nd Session.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-226/1-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :