00000nam 2200000zi 4500 9.885045 CaOODSP 20221107171029 m o d f cr |n |||||||| 200226s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-224/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt. Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-224, 1re session, 43e législature Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. « Le texte modifie la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt afin de prévoir que le ministre des Finances peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord selon lequel le gouvernement de la province percevra les impôts fédéraux sur le revenu des particuliers et des corporations pour le gouvernement du Canada. Il prévoit également que le ministre des Finances a l’obligation d’entamer des discussions avec le gouvernement du Québec afin de conclure un tel accord »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Impôt Recouvrement Droit Canada Législation. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Projets de loi rvmgf An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = eng (CaOODSP)9.885041 Projet de loi C-... Projet de loi C-224, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 185 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-224-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-224/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)