000 03128nam  2200421zi 4500
0019.885045
003CaOODSP
00520221107171029
006m     o  d f      
007cr |n ||||||||
008200226s2020    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB431-224/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = |bLoi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt.
24611|aLoi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-224, 1re session, 43e législature
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 25 février 2020. »
500 |aCe projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
520 |a« Le texte modifie la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt afin de prévoir que le ministre des Finances peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord selon lequel le gouvernement de la province percevra les impôts fédéraux sur le revenu des particuliers et des corporations pour le gouvernement du Canada. Il prévoit également que le ministre des Finances a l’obligation d’entamer des discussions avec le gouvernement du Québec afin de conclure un tel accord »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
650 6|aImpôt|xRecouvrement|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aRelations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces = |w(CaOODSP)9.885041
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-224, 1re session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s185 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-224-1.pdf|z(PDF remplacé par la version rétablie)
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-224/premiere-lecture?col=2|z(Version rétablie)