An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et... : XB431-225/1-PDF
« Le texte modifie certaines lois afin de subordonner l’exercice de certains pouvoirs aux règles du droit provincial applicables concernant l’usage et l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885054&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law) = Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-225, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur l’aéronautique. Canada. Loi sur les ports de pêche et de plaisance. Utilisation du sol -- Droit -- Canada -- Législation. |
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