00000nam 2200000zi 4500 9.885089 CaOODSP 20250605092522 m o d f cr |n |||||||| 200227s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-221/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz) Titre abrégé : Loi encourageant la restauration de l’environnement [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-221, 1re session, 43e législature Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un crédit d’impôt pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz. Il prévoit également l’obligation pour le ministre des Finances de procéder à une évaluation concernant la mise en œuvre d’éventuels incitatifs fiscaux pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = eng (CaOODSP)9.885083 Projet de loi C-... Projet de loi C-221, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 147 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-221-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-221/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)