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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB431-221/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = |bLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz).
24631|aLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)
24611|iTitre abrégé : |aLoi encourageant la restauration de l’environnement
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-221, 1re session, 43e législature
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 25 février 2020. »
500 |aCe projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
520 |a« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un crédit d’impôt pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz. Il prévoit également l’obligation pour le ministre des Finances de procéder à une évaluation concernant la mise en Ĺ“uvre d’éventuels incitatifs fiscaux pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi de l'impôt sur le revenu.
650 6|aCrédit d'impôt|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) = |eeng|w(CaOODSP)9.885083
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-221, 1re session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s147 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-221-1.pdf|z(PDF remplacé par la version rétablie)
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-221/premiere-lecture?col=2|z(Version rétablie)