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An Act to repeal certain restrictions on shipping = Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime. : XB431-229/1-PDF

« Le texte abroge la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885176&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to repeal certain restrictions on shipping = Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime.
Variante du titre
  • Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-229, 1re session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 26 février 2020. »
  • Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-229/1-PDF
Descripteurs
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