An Act to amend the Income Tax Act (home security measures) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire). : XB431-234/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act in order to establish the home security tax credit"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885251&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (home security measures) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-234, 1st session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in HTML format.
"First reading, February 26, 2020."
This bill has been reinstated in a subsequent session: 43rd Parliament, 2nd Session.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 online resource (ii, 3 pages)
Numéro de catalogue
  • XB431-234/1-PDF
Descripteurs Canada. Income Tax Act.
Tax credits -- Law and legislation -- Canada.
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