An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms) = Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement). : XB431-238/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le prévenu inculpé d’une infraction liée à la possession d’une arme à feu qui aurait été importée illégalement au Canada est tenu de prouver que sa détention avant procès n’est pas justifiée. Il augmente aussi la peine minimale obligatoire prévue pour la possession de telles armes » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885254&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms) = Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-238, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 27 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Armes à feu -- Droit -- Canada -- Législation. |