An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en... : XB431-235/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885265&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-235, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique |
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| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 26 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues -- Droit -- Canada -- Législation. |
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