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An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités... : YB431-215/1-PDF

"This enactment amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to modify the definitions of eligible farming machinery and qualifying farming fuel"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885372&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-215, 1st session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, February 18, 2020."
  • "The Honourable Senator Griffin."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description1 online resource (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB431-215/1-PDF
Descripteurs
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