An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités... : YB431-215/1-PDF

"This enactment amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to modify the definitions of eligible farming machinery and qualifying farming fuel"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.885372&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate.
Titre An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-215, 1st session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, February 18, 2020."
"The Honourable Senator Griffin."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 online resource (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB431-215/1-PDF
Descripteurs Canada. Greenhouse Gas Pollution Pricing Act.
Carbon taxes -- Law and legislation -- Canada.
Greenhouse gas mitigation -- Law and legislation -- Canada.
Agriculture -- Environmental aspects -- Canada.
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