An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités... : YB431-215/1-PDF
"This enactment amends the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to modify the definitions of eligible farming machinery and qualifying farming fuel"--Summary, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885372&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. Senate. |
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Titre | An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles). |
Titre de la série | Bill S-... ; Bill S-215, 1st session, 43rd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "First reading, February 18, 2020." "The Honourable Senator Griffin." Issued also in HTML format. Text in English and French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. |
Description | 1 online resource (ii, 1, 1 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Greenhouse Gas Pollution Pricing Act. Carbon taxes -- Law and legislation -- Canada. Greenhouse gas mitigation -- Law and legislation -- Canada. Agriculture -- Environmental aspects -- Canada. |
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