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0861 |aCi4-206/2020F-PDF
24500|aPolitique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.
264 1|a[Ottawa] : |bImmigration, réfugiés et citoyenneté Canada = Immigration, Refugees and Citizenship Canada, |c[2020]
264 4|c©2019
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500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Departmental remission policy pursuant to the Service Fees Act.
504 |aComprend des références.
520 |a« La politique s’applique aux clients qui paient des frais pour des services et pour des droits et privilèges à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ou à ceux dont la demande étant reçue le 1er avril 2020 ou à une date ultérieure voient ces frais assujettis aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service » -- Champ d'application, page 3.
61016|aCanada. |tLoi sur les frais de service.
650 6|aRedevances d'usage|xDroit|zCanada.
7101 |aCanada. |bImmigration, réfugiés et citoyenneté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tDepartmental remission policy pursuant to the Service Fees Act.|w(CaOODSP)9.885511
794 |tPolitique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.|b2021|w(CaOODSP)9.897564
85640|qPDF|s3.36 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/ircc/Ci4-206-2020-fra.pdf