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Detailed background paper for an Act to amend the Canada Business Corporations Act. : RG15-47/1977E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885525&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consumer and Corporate Affairs Canada, issuing body.
TitreDetailed background paper for an Act to amend the Canada Business Corporations Act.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title: Exposé détaillé d'une Loi modifiant la Loi sur les Corporations commerciales canadiennes.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consumer and Corporate Affairs Canada = Consommation et corporations Canada, [1977]
  • ©1977
Description1 online resource (19 pages)
Numéro de catalogue
  • RG15-47/1977E-PDF
Descripteurs
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