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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---|an-us---|an-mx
0861 |aXB431-4/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = |bLoi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains.
24611|aLoi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
24613|iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (v, 97 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-4, 1re session, 43e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 13 mars 2020. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte met en œuvre l'Accord entre le Canada, les États-Unis à d'Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu'il a été modifié par le Protocole d'amendement de cet accord, fait à Mexico le 10 décembre 2019. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d'interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 20 ou des décrets d'application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord. La partie 1 approuve l'Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de l'Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l'Accord. La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l'Accord. La partie 3 comprend les dispositions d'entrée en vigueur »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
63006|aAccord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains |d(2018 novembre 30)
650 6|aLibre-échange|zCanada.
650 6|aLibre-échange|zÉtats-Unis.
650 6|aLibre-échange|zMexique.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zCanada.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zÉtats-Unis.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zMexique.
651 6|aCanada|xRelations extérieures|xTraités.
651 6|aÉtats-Unis|xRelations extérieures|xTraités.
651 6|aMexique|xRelations extérieures|xTraités.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = |w(CaOODSP)9.885596
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-4, 1re session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s917 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-4-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-4/troisieme-lecture