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043 |an-cn---|an-us---|an-mx---
0861 |aYX4-2020/1-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24010|aLoi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique
24513|aAn Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = |bLoi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains.
24611|aLoi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (v, 97 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2020), chapitre 1, 1re session, 43e législature
500 |aTite de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 13 mars 2020, projet de loi C-4. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte met en œuvre l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu'il a été modifié par le Protocole d'amendement de cet accord, fait à Mexico le 10 décembre 2019. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d'interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 20 ou des décrets d'application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord. La partie 1 approuve l'Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de l'Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l'Accord. La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l'Accord. La partie 3 comprend les dispositions d'entrée en vigueur » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
63006|aAccord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis Mexicains |d(2018 novembre 30)
650 6|aLibre-échange|zCanada.
650 6|aLibre-échange|zÉtats-Unis.
650 6|aLibre-échange|zMexique.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zCanada.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zÉtats-Unis.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zMexique.
651 6|aCanada|xRelations extérieures|xTraités.
651 6|aÉtats-Unis|xRelations extérieures|xTraités.
651 6|aMexique|xRelations extérieures|xTraités.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = |w(CaOODSP)9.885640
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2020), chapitre 1, 1re session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s897 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/lois-statutes/YX4-2020-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-4/sanction-royal