An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : YX4-2020/2-PDF
« Le texte octroie une somme de 3 793 291 722 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.885650&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020. |
Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 2, 1re session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 13 mars 2020, projet de loi C-10. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 31 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |
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