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043 |an-cn---
0861 |aYX4-2020/4-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Financial Administration Act (special warrant) = |bLoi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial).
24611|aLoi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2020), chapitre 4, 1re session, 43e législature
500 |aTite de la couverture.
500 |a« Sanctionnée le 13 mars 2020, projet de loi C-12. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour notamment permettre qu’un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor soit établi pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas. Il prévoit également l’abrogation de la modification le 24 juin 2020, de sorte que le mandat spécial ne puisse, de nouveau, être établi que lorsque le Parlement n’est pas en session » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la gestion des finances publiques.
650 6|aFinances publiques|xDroit|zCanada|vLégislation.
651 6|aCanada|xCrédits budgétaires et dépenses.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Financial Administration Act (special warrant) = |w(CaOODSP)9.885654
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2020), chapitre 4, 1re session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s153 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/lois-statutes/YX4-2020-4.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-12/sanction-royal