An Act to amend the Financial Administration Act (special warrant) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial). : XB431-12/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour notamment permettre qu'un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor soit établi pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas. Il prévoit également l'abrogation de la modification le 24 juin 2020, de sorte que le mandat spécial ne puisse, de nouveau, être établi que lorsque le Parlement n'est pas en session » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885709&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Financial Administration Act (special warrant) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :