An Act to amend the Financial Administration Act (special warrant) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial). : XB431-12/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour notamment permettre qu'un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor soit établi pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas. Il prévoit également l'abrogation de la modification le 24 juin 2020, de sorte que le mandat spécial ne puisse, de nouveau, être établi que lorsque le Parlement n'est pas en session » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885709&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Financial Administration Act (special warrant) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial). |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-12, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 13 mars 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la gestion des finances publiques. Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |