00000nam 2200000zi 4500 9.885711 CaOODSP 20250218145148 m o d f cr bn||||||||| 200409s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-13/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Titre abrégé : Loi sur les mesures d'urgence visant la COVID-19 [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (vii, 42 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-13, 1re session, 43e législature « Adopté par la Chambre des communes, le 24 mars 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. Aide de l'État Canada Législation. Situations d'urgence Droit Canada Législation. Sécurité du revenu Droit Canada Législation. Subventions à l'emploi Droit Canada Législation. COVID-19 Canada. Pandémie de COVID-19, 2020-2023 Canada. Canada Crédits budgétaires et dépenses. Projets de loi rvmgf An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = eng (CaOODSP)9.885710 Projet de loi C-... Projet de loi C-13, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 574 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-13-3.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-13/troisieme-lecture?col=2