02056cam 2200385zi 45009.886406CaOODSP20221107171417m o d f cr cn|||||||||200427t20192019quc o f000 0 fre d9780660347851CaOODSPfrerdaCaOODSPn-cn---Iu54-71/2020F-PDFProgrammes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence.Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2019.©20191 ressource en ligne (79 pages)textetxtrdacontent/freinformatiquecrdamedia/freressource en lignecrrdacarrier/frePublié aussi en anglais sous le titre : Immunity and leniency programs under the Competition Act.Titre de la couverture.« Date: 2019-03-15. »Publié aussi en format HTML.« Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par le directeur des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire) » -- Préface, page 5.ConcurrenceDroitCanada.ClémenceCanada.Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.Immunity and leniency programs under the Competition Act.(CaOODSP)9.886405Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence 2018(CaOODSP)9.862274PDF616 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/isde-ised/Iu54-71-2020-fra.pdfHTMLS.O.https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04391.html