00000nam 2200000zi 4500 9.886406 CaOODSP 20240923154615 m o d f cr cn||||||||| 200427t20192019quc o f000 0 fre d 9780660347851 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu54-71/2020F-PDF Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, 2019. ©2019 1 ressource en ligne (79 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity and leniency programs under the Competition Act. Titre de la couverture. « Date: 2019-03-15. » Publié aussi en format HTML. « Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par le directeur des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire) » -- Préface, page 5. Concurrence Droit Canada. Clémence Canada. Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. Immunity and leniency programs under the Competition Act. (CaOODSP)9.886405 Programmes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence. 2024 (CaOODSP)9.939168 Programmes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence 2018 (CaOODSP)9.862274 PDF 616 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/isde-ised/Iu54-71-2020-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04391.html