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24500|aProgrammes d’immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence.
264 1|aGatineau (Québec) : |bBureau de la concurrence Canada = Competition Bureau Canada, |c2019.
264 4|c©2019
300 |a1 ressource en ligne (79 pages)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Immunity and leniency programs under the Competition Act.
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Date: 2019-03-15. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Les Programmes d'immunité et de clémence (programmes) ont pour but de mettre au jour et de faire cesser toute activité anticoncurrentielle criminelle interdite par la Loi sur la concurrence (Loi) et de décourager quiconque d'adopter un comportement similaire. Les programmes sont administrés conjointement par le directeur des poursuites pénales (DPP) et le commissaire de la concurrence (commissaire) » -- Préface, page 5.
650 6|aConcurrence|xDroit|zCanada.
650 6|aClémence|zCanada.
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence, |eorganisme de publication.
77508|tImmunity and leniency programs under the Competition Act.|w(CaOODSP)9.886405
795 |tProgrammes d'immunité et de clémence en vertu de la Loi sur la concurrence |b2018|w(CaOODSP)9.862274
85640|qPDF|s616 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/isde-ised/Iu54-71-2020-fra.pdf
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