00000nam 2200000zi 4500 9.886538 CaOODSP 20240612102803 m o d f cr cn||||||||| 200428s2020 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/11-8-6-2020F-PDF Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020. 1 ressource en ligne (5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D11-8-6 Publié aussi en anglais sous le titre : Interpretation of Section 3 of the Imported Goods Records Regulations. Titre de départ. « Ottawa, le 12 mars 2020. » Publié aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D D11-8-6 en date du 19 août 2015. » Comprend des références. « Le présent mémorandum explique la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait à l’article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (Règlement) pour les marchandises commerciales dédouanées en franchise ou à un taux réduit de droits en raison de leur destination à un usage précis établi dans le numéro tarifaire » -- En résumé. Importation en franchise Droit Canada. Agence des services frontaliers du Canada. Interpretation of Section 3 of the Imported Goods Records Regulations. (CaOODSP)9.886535 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D11-8-6. (CaOODSP)9.816826 PDF 464 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/asfc-cbsa/Rv55-8-11-8-6-2020-fra.pdf HTML S.O. https://cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11/d11-8-6-fra.html