Ligne directrice : renouvellement de l'homologation d'un matériel médical et frais à payer pour le droit de vendre un instrument médical homologué / Direction générale des produits de santé et des aliments. : H13-9/21-2013F-PDF

« Cette ligne directrice fournit aux fabricants d'instruments médicaux et à leurs correspondants réglementaires les étapes que comporte le renouvellement d’une demande d'homologation pour un instrument médical. Le processus de renouvellement poursuit deux objectifs. Le premier objectif consiste à confirmer si l'instrument médical continuera d'être vendu au Canada et si sa demande d'homologation demeurera active; le deuxième objectif consiste à recueillir de l'information qui doit être évalué avant la facturation des frais à payer pour le droit de vendre. Cette ligne directrice donne également une direction relativement au Règlement sur les prix à payer à l'égard des drogues et instruments médicaux (Règlement sur les prix), se concentrant principalement sur comment les frais à payer pour le droit de vendre des instruments médicaux homologués de classe II, III ou IV indiqués à la partie 3 de la section 3 du règlement seront administrés » -- Introduction, page 1.

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