Protéger les droits linguistiques : bilan des interventions du commissaire devant les tribunaux 2006-2016. : SF31-125/2016F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.887091&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles. |
---|---|
Titre | Protéger les droits linguistiques : bilan des interventions du commissaire devant les tribunaux 2006-2016. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Protecting language rights: overview of the Commissioner's interventions in the courts 2006-2016. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, [2016] ©2016 |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 28 pages) |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Fraser, Graham, 1946- Canada. Loi sur les langues officielles (1988) Bilinguisme -- Canada. Droits linguistiques (Droit international) -- Canada. Intervention (Procédure civile) -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :