Protéger les droits linguistiques : bilan des interventions du commissaire devant les tribunaux 2006-2016. : SF31-125/2016F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles.
Titre Protéger les droits linguistiques : bilan des interventions du commissaire devant les tribunaux 2006-2016.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Protecting language rights: overview of the Commissioner's interventions in the courts 2006-2016.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Gatineau, Québec] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, [2016]
©2016
Description 1 ressource en ligne (ii, 28 pages)
Numéro de catalogue
  • SF31-125/2016F-PDF
Descripteurs Fraser, Graham, 1946-
Canada. Loi sur les langues officielles (1988)
Bilinguisme -- Canada.
Droits linguistiques (Droit international) -- Canada.
Intervention (Procédure civile) -- Canada.
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